APPLICATION

Toute commande de produits distribués par la SCEV André DELAUNOIS implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur de nos Conditions Générales de Vente.
Toute modification de nos Conditions Générales de Vente devra faire l’objet d’une acceptation préalable, expresse et écrite de notre part. Si une convention particulière déroge à l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, les autres demeurent applicables.
Sauf acceptation expresse écrite de notre part, nos Conditions Générales de Vente annulent toute clause différente ou contraire figurant sur les documents ou la correspondance de l’acheteur. Toute commande passée auprès de la SCEV André DELAUNOIS implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, les conditions générales d’achat des acheteurs n’étant, en aucun cas, opposables à la SCEV André DELAUNOIS.
Sous réserve de l’application de la loi en vigueur, la SCEV André DELAUNOIS se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs et ses Conditions Générales de Vente avec un préavis d’un (1) mois par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il est expressément convenu qu’en l’absence de contestation par l’acheteur de tout ou partie des clauses figurant sur de nouvelles conditions et dans les quinze (15) jours de leur expédition, les nouvelles clauses seront pleinement opposables à l’acheteur.
Le fait, pour la SCEV André DELAUNOIS, de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si une stipulation des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle, illégale ou inapplicable en tout ou en partie, les autres dispositions demeureront en vigueur.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont nominatives et incessibles. Dans le cas où l’acheteur cèderait tout ou partie de son activité ou fonds de commerce, il devrait notifier à la SCEV André DELAUNOIS la modification intervenue et ce, sans délai. Le successeur ou repreneur devrait démontrer qu’il remplit les conditions prévues pour bénéficier des présentes Conditions Générales de Vente.

COMMANDE

En cas de commande effectuée par Echange de Données Informatiques (EDI) une convention-cadre régira les rapports avec le Client. A défaut d’une telle convention aucune commande EDI ne pourra être prise en compte. L’acceptation de la commande résulte de l’expédition des produits. Cette acceptation peut intervenir dans un délai de un (1) mois à compter de la réception de la commande. Pendant cette période, l’acheteur s’engage à ne pas rétracter sa commande. Nos représentants ne sont pas autorisés à procéder à l’encaissement des paiements des acheteurs ni à convenir des conditions dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente.
Toute modification d’une commande destinée à la France métropolitaine ou à la Principauté de Monaco demandée par l’acheteur ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit cinq (5) jours avant l’expédition des marchandises.
INCOTERM
Sauf exception prévue au tarif, la livraison en France métropolitaine et en Principauté de Monaco a lieu franco domicile du client.
MISE A DISPOSITION SUR PALETTES
La mise à disposition sur palettes est possible dans les conditions définies lors de la commande. Les produits conditionnés hors normalisation de palettisation de la SCEV André DELAUNOIS feront l’objet d’une facturation de frais de manutention. Dans le cas de livraisons sur palettes EURO (80 x 120), ces dernières devront être échangées nombre pour nombre le jour de la livraison et dans le respect des normes EURO. La non restitution des palettes par l’acheteur entraînera une facturation.

DELAIS DE MISE A DISPOSITION

Les délais de mise à disposition proposés à la commande* ne sont donnés qu’à titre indicatif et seront respectés en fonction des disponibilités des produits. Cependant, un retard apporté à la mise à disposition ne pourra justifier ni annulation de commandes, ni dommages et intérêts, ni pénalité. Les cas de force majeure (grève, difficultés d’approvisionnement, etc), cas fortuits ou assimilés nous délient de toute obligation de livrer, sans indemnité aucune.
Le respect de nos obligations de mise à disposition est subordonné à l’exécution conforme par l’acheteur, dans les délais, de ses obligations. En l’absence de respect de ses obligations par l’acheteur ayant entraîné un retard de mise à disposition de la SCEV André DELAUNOIS, cette dernière peut demander la réparation du préjudice résultant, y compris les éventuelles dépenses supplémentaires. Dans ce cas, le risque de la perte ou d’une dégradation accidentelle des marchandises commandées est transféré à l’acheteur à la date de mise à disposition initialement prévue.
*    15 jours ouvrables pour les produits de la gamme permanente en habillage standard CEE.
*    30 jours ouvrables pour les produits d’opérations spéciales et / ou habillage spécifique.
TRANSPORT
Sauf exception prévue au tarif, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de dommages apparents, le destinataire devra émettre des réserves sur le document de transport avant de prendre livraison de la marchandise. Si dommages, avaries ou manquant devaient apparaître au déballage, il est impératif d’adresser des réserves par LR/AR à la société de transport qui a livré la marchandise en tenant compte des délais réglementaires (CMR / LTA / Bill of Lading) conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce.

RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées dans les délais réglementaires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Toute erreur ou ambiguïté résultant d’une mauvaise impression ou rédaction est inopposable à la SCEV André DELAUNOIS.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la SCEV André DELAUNOIS toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

PRIX

Dans l’ensemble des présentes, on entend par « EB » ou par « UB » l’équivalent bouteille de 0.70 l pour les spiritueux et apéritifs et 0,75 l pour le Champagne. Les prix figurant sur les tarifs professionnels de la SCEV André DELAUNOIS s’entendent hors taxe, hors droits de consommation, hors vignette de Sécurité Sociale et hors T.V.A. sauf mention contraire et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés à tout moment, moyennant un préavis d’un mois. Toute commande sera facturée aux conditions figurant sur les tarifs en vigueur à la date de l’expédition. En cas de majoration des droits de consommation et / ou de la vignette de Sécurité Sociale, les prix droits inclus seront modifiés en conséquence sur toute expédition effectuée à partir de la date d’entrée en vigueur des nouveaux droits.

PROMOTIONS

Les promotions organisées par la SCEV André DELAUNOIS feront l’objet d’une proposition au (x) client (s).

REMISES

Des remises peuvent être appliquées en cascade sur les prix de base hors taxes, hors droits, après application d’éventuelles remises promotionnelles communiquées à l’acheteur.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos commandes destinées à l’export sont payables au comptant avant enlèvement, celles destinées à la France sont payables en conformité avec la Loi du 31 Décembre 1992 et la loi NRE du 15 mai 2001 :
•    au maximum 30 jours fin de mois de livraison pour les achats de produits passibles des droits de consommation prévus à l’article 403 du Code Général des Impôts.
•    au comptant (à la commande ou comptant avant enlèvement) notamment pour les commandes d’ouverture de compte.
Hors les cas de compensation légale, il ne sera admis aucune déduction sur les montants des factures, pour quelque cause que ce soit. Les traites présentées à l’acceptation de l’acheteur doivent être retournées, acceptées et domiciliées, dans les huit (8) jours de leur expédition, à défaut de quoi la SCEV André DELAUNOIS pourra résilier la vente.
Quelles que soient les réserves émises par l’acheteur à réception des produits, notamment en cas de casse, la fraction de la livraison reçue en bon état et conforme à la commande sera payée au prix convenu et selon les modalités de paiement prévues à la commande.
Tout retard de paiement, total ou partiel, aux dates d’échéances entraînera de plein droit des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux légal en vigueur au jour de ladite échéance calculées sur le montant impayé et pourra entraîner, à la seule discrétion de la SCEV André DELAUNOIS, la suspension immédiate de toute nouvelle livraison jusqu’à parfait paiement de l’ensemble des échéances restant à courir et des pénalités de retard.
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra par ailleurs justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.
Les recouvrements par voie contentieuse donneront lieu à une majoration forfaitaire de 15 % de la créance litigieuse.

REGLEMENTATION ECONOMIQUE

Nous nous verrons dans l’obligation de suspendre nos livraisons à ceux de nos acheteurs qui ne respecteraient pas la réglementation économique en vigueur et notamment à ceux pratiquant la revente à perte sur les produits figurant aux tarifs, tel que ce terme est/sera défini par le texte en vigueur à l’époque des faits.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La SCEV André DELAUNOIS se réserve la propriété des produits livrés à l’acheteur jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. L’acheteur s’engage à conserver en stock dans des conditions garantissant l’absence de détérioration des produits livrés et en individualisant les produits livrés mais non encore payés. En cas de revente, l’acheteur en informera le sous-acquéreur qui devra s’engager à respecter cette dernière disposition.
Les chèques, traites ou tous autres effets de commerce créant une obligation de payer ne deviennent un paiement au sens de la présente disposition qu’après leur encaissement effectif, la créance originaire de la SCEV André DELAUNOIS sur l’acheteur subsistant, avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été payé.
L’acheteur supporte cependant, dès la livraison ou la mise à disposition des produits, la charge des risques, vol, détérioration ou destruction des produits soumis à réserve de propriété, ainsi que les dommages que ces derniers pourraient occasionner. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la mise à disposition des produits. En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, l’acheteur devra impérativement en informer la SCEV André DELAUNOIS sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits. la SCEV André DELAUNOIS autorise l’acheteur, dans le cadre de l’exploitation normale de son activité, à revendre les produits faisant l’objet de la présente clause de réserve de propriété. Dans ce cas, l’acheteur s’interdit formellement de céder à quiconque, sous quelque forme que ce soit, sauf à la SCEV André DELAUNOIS, la créance sur le sous-acquéreur et ce, jusqu’au complet paiement du prix. Cette interdiction concerne en particulier les cessions et mobilisations de créances sous toutes leurs formes auprès des organismes bancaires (cession sous bordereau Dailly et autres). En cas de revente, l’acheteur s’oblige à informer les sous-acquéreurs que les produits sont grevés d’une clause de réserve de propriété et à avertir la SCEV André DELAUNOIS de cette cession afin qu’il puisse préserver ses droits et le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur.

REVENTE HORS UNION EUROPEENNE

L’acheteur s’interdit d’exporter directement ou indirectement les produits objets de sa commande en dehors de l’Union Européenne et de l’A.E.L.E. (Association Européenne de Libre Echange) sans l’accord express de la SCEV André DELAUNOIS. Le non-respect de cette disposition entraînera la suspension immédiate des livraisons, sans préjudice des dommages et intérêts que la SCEV André DELAUNOIS pourrait réclamer.
Les commandes destinées à la revente hors de l’Union Européenne et de l’A.E.L.E. devront préciser les quantités, le pays de destination et le nom du destinataire. Nous nous réservons le droit de ne pas les satisfaire.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Le règlement de tout litige pouvant survenir entre l’acheteur et la SCEV André DELAUNOIS sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de REIMS



Fait à Rilly-la-Montagne le 1er Février 2016.
SCEV André DELAUNOIS - B.P. 42 - 17, rue Roger SALENGRO - 51500 RILLY-LA-MONTAGNE - France
Tel : + 33 (0) 3 26 03 42 87 - contact@champagne-andre-delaunois.fr - champagne-andre-delaunois.fr


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